Créé le 2 octobre 1956
Le règlement du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CAS) est établi conformément au texte ci-annexé.
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Section parente
Arrêté du 28 septembre 1956
Le secrétaire d'Etat à l'industrie et au commerce et le secrétaire d'Etat au travail et à la sécurité sociale,
Vu le décret n° 46-1511 du 22 juin 1946, modifié, approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu le décret n° 55-200 du 3 février 1955 modifiant les dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières relatives au régime spécial de sécurité sociale de ces industries ;
Vu l'avis de la commission supérieure du personnel des industries électriques et gazières ;
Sur les propositions du directeur du gaz et de l'électricité et du directeur général de la sécurité sociale,
Créé le 2 octobre 1956
Le directeur du gaz et de l'électricité et le directeur général de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sa Journal Officiel de la République française.
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Le secrétaire d'Etat à l'industrie et au commerce, Maurice LEMAIRE.
Le secrétaire d'Etat au travail et à la sécurité sociale, JEAN MINJOZ.
En vigueur depuis le mardi 2 octobre 1956
Arrêté du 28 septembre 1956
Règlement du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale
Article 1
Article 2
Annexes