Arrêté du 28 octobre 2025

Article 2

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Article 2

Au titre de l'activité de soins de 2025, en application de la dérogation fixée au C du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée (Modification du financement des établissements de santé), les actes et consultations externes relevant des activités de soins de suites et de réadaptation telles que mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) des établissements listés en annexe 2 du présent arrêté font l'objet d'une valorisation dans les conditions prévues au 2° du II de l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé (Calcul des remboursements de l'assurance maladie pour les soins médicaux).
Lorsque la date des soins est postérieure au 30 novembre 2025, les actes et consultations externes susmentionnés pour ces mêmes établissements ne font plus l'objet de la valorisation prévue au C du III de l'article 78 modifié de la loi du 21 décembre 2015 susvisé (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) et sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale (Remboursement des soins par l'assurance maladie).

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En vigueur depuis le 2 novembre 2025

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Changement de prise en charge des soins externes en 2025

Résumé. En 2025, certains actes médicaux dans des établissements spécifiques sont payés différemment avant et après le 30 novembre.

Au titre de l'activité de soins de 2025, en application de la dérogation fixée au C du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée (Modification du financement des établissements de santé), les actes et consultations externes relevant des activités de soins de suites et de réadaptation telles que mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) des établissements listés en annexe 2 du présent arrêté font l'objet d'une valorisation dans les conditions prévues au 2° du II de l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé (Calcul des remboursements de l'assurance maladie pour les soins médicaux).
Lorsque la date des soins est postérieure au 30 novembre 2025, les actes et consultations externes susmentionnés pour ces mêmes établissements ne font plus l'objet de la valorisation prévue au C du III de l'article 78 modifié de la loi du 21 décembre 2015 susvisé (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) et sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale (Remboursement des soins par l'assurance maladie).

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En vigueur depuis le dimanche 2 novembre 2025

Source : Légifrance