Créé le 14 décembre 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et mise en œuvre de l'arrêté
Résumé. Les ministres doivent appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.