Arrêté du 28 octobre 2022

Article 6

Créé le 14 décembre 2022

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Publication et mise en œuvre de l'arrêté

Résumé. Les ministres doivent appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 décembre 2022