Article 35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé À partir du 1er novembre 2021, les règles de l'arrêté sont en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er novembre 2021.
1 version