JORF n°0268 du 4 novembre 2020

Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 28 octobre 2020, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 10 novembre 2010 (NOR : MCCC1023198A), publié au Journal officiel du 19 novembre 2010, prorogées par l'arrêté d'insaisissabilité du 23 décembre 2015 (NOR : MCCC1527834A), publié au Journal officiel du 29 décembre 2015, relatives à l'insaisissabilité des biens culturels appartenant à la Fondation Jean et Suzanne Planque, Lausanne, Suisse, déposés et présentés au musée Granet et à la Chapelle des Pénitents blancs, Aix-en-Provence, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2025, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.


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Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 28 octobre 2020, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 10 novembre 2010 (NOR : MCCC1023198A), publié au Journal officiel du 19 novembre 2010, prorogées par l'arrêté d'insaisissabilité du 23 décembre 2015 (NOR : MCCC1527834A), publié au Journal officiel du 29 décembre 2015, relatives à l'insaisissabilité des biens culturels appartenant à la Fondation Jean et Suzanne Planque, Lausanne, Suisse, déposés et présentés au musée Granet et à la Chapelle des Pénitents blancs, Aix-en-Provence, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2025, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.