Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 10 novembre 2010, les biens culturels appartenant à la fondation Jean et Suzanne Planque à Lausanne (Suisse) déposés à la communauté d'agglomération du pays d'Aix à Aix-en-Provence, dans le cadre de la convention signée le 29 juillet 2010, qui seront présentés au musée Granet et à la chapelle rénovée des Pénitents blancs à Aix-en-Provence, sont insaisissables pendant leur dépôt en France, pour une période de cinq ans à compter du 3 janvier 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.