JORF n°0263 du 11 novembre 2016

Article 1

Article 1

Pour les élèves appartenant aux corps de fonctionnaires effectuant leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, sont déléguées au directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire les sanctions de l'avertissement et du blâme.


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Version 1

Pour les élèves appartenant aux corps de fonctionnaires effectuant leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, sont déléguées au directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire les sanctions de l'avertissement et du blâme.