Arrêté du 28 octobre 2016

Article 7

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Article 7

L'employeur, qui sollicite la première délivrance ou le renouvellement d'une autorisation de travail après avoir déjà effectué cette démarche pour un ou plusieurs salariés étrangers, est dispensé de produire les documents mentionnés au 2° et 3° de l'article 1er (Documents requis pour une demande d'autorisation de travail), s'ils ont été transmis aux mêmes services instructeurs dans les douze derniers mois pendant cette même période, à condition qu'aucune modification ne soit intervenue entre-temps.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 avril 2021

Créé le 1 novembre 2016 · Abrogé le 3 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de documents pour autorisation de travail

Résumé. Les employeurs peuvent être dispensés de fournir certains documents pour une demande d'autorisation de travail si ils l'ont déjà fait dans les 12 derniers mois.

L'employeur, qui sollicite la première délivrance ou le renouvellement d'une autorisation de travail après avoir déjà effectué cette démarche pour un ou plusieurs salariés étrangers, est dispensé de produire les documents mentionnés au 2° et 3° de l'article 1er (Documents requis pour une demande d'autorisation de travail), s'ils ont été transmis aux mêmes services instructeurs dans les douze derniers mois pendant cette même période, à condition qu'aucune modification ne soit intervenue entre-temps.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 novembre 2016 au vendredi 2 avril 2021

Source : Légifrance