Retour à la section

Titre Ier

LISTE DES PIÈCES À FOURNIR À L'APPUI D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAIL RELEVANT DES 4°, 6°, 8°, 9°, 13° ET 14° DE L'ARTICLE R. 5221-3 DU CODE DU TRAVAIL

Article suivant

Article 5

JORF n°0254 du 30 octobre 2016

Article 4

Article 4

I. - L'employeur qui sollicite une autorisation de travail relevant du 6° de l'article R. 5221-3 du code du travail produit à l'appui de sa demande :

  1. Lorsque le salarié occupe le même emploi, en contrat à durée indéterminée, que celui qui a justifié la délivrance de son autorisation de travail :
    a) L'autorisation de travail délivrée pour le poste occupé ;
    b) L'attestation d'emploi ou la copie des trois derniers bulletins de paie ;
  2. Lorsque le salarié occupe un autre emploi en contrat à durée indéterminée que celui qui a justifié la délivrance de son autorisation de travail : outre le formulaire CERFA correspondant à sa situation, les pièces listées à l'article 1er du présent arrêté.
    II. - Pour le renouvellement : une attestation d'emploi justifiant de l'exercice d'une activité salariée.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. - L'employeur qui sollicite une autorisation de travail relevant du 6° de l'article R. 5221-3 du code du travail produit à l'appui de sa demande :

1. Lorsque le salarié occupe le même emploi, en contrat à durée indéterminée, que celui qui a justifié la délivrance de son autorisation de travail :

a) L'autorisation de travail délivrée pour le poste occupé ;

b) L'attestation d'emploi ou la copie des trois derniers bulletins de paie ;

2. Lorsque le salarié occupe un autre emploi en contrat à durée indéterminée que celui qui a justifié la délivrance de son autorisation de travail : outre le formulaire CERFA correspondant à sa situation, les pièces listées à l'article 1er du présent arrêté.

II. - Pour le renouvellement : une attestation d'emploi justifiant de l'exercice d'une activité salariée.