Arrêté du 28 octobre 2016

Article 4

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Article 4

I. - L'employeur qui sollicite une autorisation de travail relevant du 6° de l'article R. 5221-3 du code du travail (Conditions pour les étrangers travaillant en France) produit à l'appui de sa demande :
1. Lorsque le salarié occupe le même emploi, en contrat à durée indéterminée, que celui qui a justifié la délivrance de son autorisation de travail :
a) L'autorisation de travail délivrée pour le poste occupé ;
b) L'attestation d'emploi ou la copie des trois derniers bulletins de paie ;
2. Lorsque le salarié occupe un autre emploi en contrat à durée indéterminée que celui qui a justifié la délivrance de son autorisation de travail : outre le formulaire CERFA correspondant à sa situation, les pièces listées à l'article 1er (Documents requis pour une demande d'autorisation de travail) du présent arrêté.
II. - Pour le renouvellement : une attestation d'emploi justifiant de l'exercice d'une activité salariée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 avril 2021

Créé le 1 novembre 2016 · Abrogé le 3 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour une autorisation de travail d'un salarié étranger

Résumé. Un employeur doit fournir des documents spécifiques pour demander une autorisation de travail pour un salarié étranger, selon son type de contrat.

I. - L'employeur qui sollicite une autorisation de travail relevant du 6° de l'article R. 5221-3 du code du travail (Conditions pour les étrangers travaillant en France) produit à l'appui de sa demande :
1. Lorsque le salarié occupe le même emploi, en contrat à durée indéterminée, que celui qui a justifié la délivrance de son autorisation de travail :
a) L'autorisation de travail délivrée pour le poste occupé ;
b) L'attestation d'emploi ou la copie des trois derniers bulletins de paie ;
2. Lorsque le salarié occupe un autre emploi en contrat à durée indéterminée que celui qui a justifié la délivrance de son autorisation de travail : outre le formulaire CERFA correspondant à sa situation, les pièces listées à l'article 1er (Documents requis pour une demande d'autorisation de travail) du présent arrêté.
II. - Pour le renouvellement : une attestation d'emploi justifiant de l'exercice d'une activité salariée.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 novembre 2016 au vendredi 2 avril 2021

Source : Légifrance