JORF n°0259 du 7 novembre 2015

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 octobre 2015, dans le cadre des concerts programmés les 6-7-8 novembre 2015 à La Baule - Moments musicaux de La Baule, le 10 novembre 2015 à Angers - Grand Théâtre, le 11 novembre 2015 à Paris - Salle Gaveau et les 27-28 novembre 2015 à Marseille - Théâtre de la Criée, le bien culturel :
Violoncelle, Inv. n° 23, appartenant à la State Collection of Unique Musical Instruments - All Russian Museum Association of Musical Culture Named after M. I. Glinka - Moscou, Russie, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 5 novembre 2015 au 29 novembre 2015 en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.


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Version 1

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 octobre 2015, dans le cadre des concerts programmés les 6-7-8 novembre 2015 à La Baule - Moments musicaux de La Baule, le 10 novembre 2015 à Angers - Grand Théâtre, le 11 novembre 2015 à Paris - Salle Gaveau et les 27-28 novembre 2015 à Marseille - Théâtre de la Criée, le bien culturel :

Violoncelle, Inv. n° 23, appartenant à la State Collection of Unique Musical Instruments - All Russian Museum Association of Musical Culture Named after M. I. Glinka - Moscou, Russie, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 5 novembre 2015 au 29 novembre 2015 en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.