ARRÊTÉ du 28 octobre 2015

Article 21

Créé le 7 novembre 2015

Le secrétaire général et les chefs des services mentionnés dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 7 novembre 2015