La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le règlement (CE) n° 551/2004 modifié du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen ;
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010, notamment son article 11 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 131-6 ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 1992 modifié relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2012 relatif à la date d'application du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010,
Arrête :
Le présent arrêté rend applicables, dans les zones de contrôle de Paris et de Villacoublay, de manière anticipée par rapport à la date initialement fixée par l'arrêté du 23 novembre 2012 susvisé, les dispositions du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 susvisé référencées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
1 version
Par dérogation aux arrêtés du 3 mars 2006 et du 6 juillet 1992 susvisés, pendant la nuit aéronautique et en application des dispositions de la partie SERA.6001 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 susvisé, à l'intérieur des zones de contrôle de Paris et de Villacoublay, les organismes de la circulation aérienne n'établissent pas de séparation entre les vols évoluant conformément aux règles de vol aux instruments et les vols évoluant conformément aux règles de vol à vue.
1 version
Par dérogation à l'arrêté du 3 mars 2006 susvisé, pendant la nuit aéronautique à l'intérieur des zones de contrôle de Paris et de Villacoublay, les aéronefs peuvent évoluer conformément aux règles de vol dites « VFR spécial ». Ils se conforment aux procédures établies à leur intention dans les publications d'information aéronautique.
1 version
Le présent arrêté entre en vigueur le 13 novembre 2014.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 octobre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach