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ARRÊTÉ du 28 octobre 2014

relatif à la mise en œuvre anticipée de certaines dispositions du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 dans les zones de contrôle de Paris et de Villacoublay

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Modification des règles de vol nocturne à Paris et Villacoublay

Résumé. Un arrêté modifie les règles de vol la nuit à Paris et Villacoublay pour mieux suivre les normes européennes.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu le règlement (CE) n° 551/2004 modifié du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen ;

Vu le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010, notamment son article 11 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 131-6 (Règles pour les vols civils et militaires) ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 1992 modifié relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2012 (Entrée en vigueur de règlements européens sur l'aviation civile) relatif à la date d'application du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010,

Arrête :

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Application anticipée des règles aériennes à Paris et Villacoublay

Résumé. Un arrêté avance l'application de certaines règles européennes pour les zones de contrôle de Paris et Villacoublay.

Le présent arrêté rend applicables, dans les zones de contrôle de Paris et de Villacoublay, de manière anticipée par rapport à la date initialement fixée par l'arrêté du 23 novembre 2012 susvisé (Entrée en vigueur de règlements européens sur l'aviation civile), les dispositions du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 susvisé référencées aux articles 2 (Suspension des séparations aériennes nocturnes à Paris et Villacoublay) et 3 (Vol spécial la nuit dans certaines zones) du présent arrêté.

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Suspension des séparations aériennes nocturnes à Paris et Villacoublay

Résumé. La nuit, dans les zones de contrôle de Paris et Villacoublay, les avions suivant des règles différentes ne sont plus séparés.

Par dérogation aux arrêtés du 3 mars 2006 et du 6 juillet 1992 susvisés, pendant la nuit aéronautique et en application des dispositions de la partie SERA.6001 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 susvisé, à l'intérieur des zones de contrôle de Paris et de Villacoublay, les organismes de la circulation aérienne n'établissent pas de séparation entre les vols évoluant conformément aux règles de vol aux instruments et les vols évoluant conformément aux règles de vol à vue.

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Vol spécial la nuit dans certaines zones

Résumé. La nuit, dans les zones de contrôle de Paris et Villacoublay, les avions peuvent suivre des règles spéciales pour voler à vue.

Par dérogation à l'arrêté du 3 mars 2006 susvisé, pendant la nuit aéronautique à l'intérieur des zones de contrôle de Paris et de Villacoublay, les aéronefs peuvent évoluer conformément aux règles de vol dites « VFR spécial ». Ils se conforment aux procédures établies à leur intention dans les publications d'information aéronautique.

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les règles de vol

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 13 novembre 2014 pour appliquer de nouvelles règles de vol dans les zones de Paris et Villacoublay.

Le présent arrêté entre en vigueur le 13 novembre 2014.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté précise que son texte sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

P. Schwach

ARRÊTÉ du 28 octobre 2014
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