Abrogé par Arrêté du 31 août 2016 - art. 11
Créé le 10 novembre 2011 · Abrogé le 18 septembre 2016
La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.