Arrêté du 28 octobre 2011

Article 10

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Article 10

Les nominations en qualité d'élève ingénieur des travaux publics de l'Etat sont prononcées par la ministre chargée de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

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Abrogé18 septembre 2016

Créé le 10 novembre 2011 · Abrogé le 18 septembre 2016

Les nominations en qualité d'élève ingénieur des travaux publics de l'Etat sont prononcées par la ministre chargée de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 novembre 2011 au samedi 17 septembre 2016

Source : Légifrance