JORF n°0256 du 4 novembre 2011

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) du 1er juillet 2010, relatif aux lavandes et lavandins et à la cotisation, conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises sont étendues pour la campagne de commercialisation 2011-2012 jusqu'au 30 juin 2012 à tous les membres des professions constituant cette association.


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Version 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) du 1er juillet 2010, relatif aux lavandes et lavandins et à la cotisation, conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises sont étendues pour la campagne de commercialisation 2011-2012 jusqu'au 30 juin 2012 à tous les membres des professions constituant cette association.