Arrêté du 28 octobre 2010

Article 35

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 17 novembre 2010

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 12 décembre 2014art. 35

En vigueur du mercredi 17 novembre 2010 au mercredi 31 décembre 2014