Abrogé1 janvier 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 12 décembre 2014 - art. 35
Créé le 17 novembre 2010
Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire aux critères d'admission.
Arrêté du 28 octobre 2010
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 12 décembre 2014art. 35
En vigueur du mercredi 17 novembre 2010 au mercredi 31 décembre 2014