En vigueur depuis le 7 novembre 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté au Journal officiel
Résumé. Un arrêté du 28 octobre 2010 prévoit la publication de ses dispositions au Journal officiel.
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.