Arrêté du 28 octobre 2008

Article 1

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Article 1

La demande de prise en compte des périodes d'études mentionnées à l'article 84-1 du décret du 20 décembre 1990 susvisé peut intervenir dès lors que l'assuré justifie d'une durée d'affiliation d'un an à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. Aucun versement de cotisations à ce titre ne peut être effectué après la date de la liquidation de la pension.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2008

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Périodes d'études et retraite des clercs de notaires

Résumé. Les périodes d'études peuvent être prises en compte pour la retraite si l'assuré a cotisé un an et avant la liquidation de sa pension.

La demande de prise en compte des périodes d'études mentionnées à l'article 84-1 du décret du 20 décembre 1990 susvisé peut intervenir dès lors que l'assuré justifie d'une durée d'affiliation d'un an à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. Aucun versement de cotisations à ce titre ne peut être effectué après la date de la liquidation de la pension.

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En vigueur depuis le vendredi 21 novembre 2008

Source : Légifrance