Arrêté du 28 octobre 2008

Article 2

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Article 2

La prise en compte des périodes d'études ne peut porter sur une durée totale inférieure à un trimestre ou supérieure à douze trimestres. Dans ces limites, elle doit porter sur un nombre entier de trimestres.
Est considérée comme égale à un trimestre pour l'application de l'alinéa précédent toute période de quatre-vingt-dix jours successifs au cours de laquelle l'intéressé a eu la qualité d'élève soit d'un établissement, école ou classe mentionné à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale (Étudiants et sécurité sociale), soit d'une grande école ou d'une classe préparatoire à une grande école.
Il ne peut être pris en compte plus de quatre trimestres au titre d'une même année civile pour l'application de l'article 11 ter du décret du 11 octobre 1968 susvisé (Périodes d'études et retraite) ou du fait de l'affiliation à un régime de retraite de base obligatoire durant la période d'études rachetée.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2008

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Conditions de prise en compte des études pour la retraite

Résumé. Les périodes d'études peuvent être comptées pour la retraite, mais pas moins de 3 mois ni plus de 3 ans, et au maximum 4 par an.

La prise en compte des périodes d'études ne peut porter sur une durée totale inférieure à un trimestre ou supérieure à douze trimestres. Dans ces limites, elle doit porter sur un nombre entier de trimestres.
Est considérée comme égale à un trimestre pour l'application de l'alinéa précédent toute période de quatre-vingt-dix jours successifs au cours de laquelle l'intéressé a eu la qualité d'élève soit d'un établissement, école ou classe mentionné à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale (Étudiants et sécurité sociale), soit d'une grande école ou d'une classe préparatoire à une grande école.
Il ne peut être pris en compte plus de quatre trimestres au titre d'une même année civile pour l'application de l'article 11 ter du décret du 11 octobre 1968 susvisé (Périodes d'études et retraite) ou du fait de l'affiliation à un régime de retraite de base obligatoire durant la période d'études rachetée.

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En vigueur depuis le vendredi 21 novembre 2008

Source : Légifrance