Arrêté du 28 octobre 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La demande de prise en compte des périodes d'études mentionnées à l'article 11 ter du décret du 11 octobre 1968 susvisé (Périodes d'études et retraite) peut intervenir dès lors que l'assuré justifie d'une durée d'affiliation d'un an dans les conditions fixées à l'article 2 (Conditions pour compter les études dans la retraite) du décret précité. Aucun versement de cotisations à ce titre ne peut être effectué après la date de la liquidation de la pension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour faire valoir ses études dans sa retraite

Résumé. Pour faire compter ses études dans sa retraite, il faut avoir cotisé au moins un an et demander avant la liquidation de la pension.

La demande de prise en compte des périodes d'études mentionnées à l'article 11 ter du décret du 11 octobre 1968 susvisé (Périodes d'études et retraite) peut intervenir dès lors que l'assuré justifie d'une durée d'affiliation d'un an dans les conditions fixées à l'article 2 (Conditions pour compter les études dans la retraite) du décret précité. Aucun versement de cotisations à ce titre ne peut être effectué après la date de la liquidation de la pension.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 novembre 2008

Source : Légifrance