Arrêté du 28 octobre 2008

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 23 février 2000 fixant le contenu des dossiers d'autorisation et de déclaration d'importation et d'exportation de tissus, de cellules issus du corps humain et de produits de thérapies génique et cellulaire utilisés à des fins thérapeutiques est abrogé.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2008

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Abrogation d'un arrêté sur les tissus et cellules humains

Résumé. Un ancien arrêté sur l'importation et l'exportation de tissus et cellules humains est annulé.

L'arrêté du 23 février 2000 fixant le contenu des dossiers d'autorisation et de déclaration d'importation et d'exportation de tissus, de cellules issus du corps humain et de produits de thérapies génique et cellulaire utilisés à des fins thérapeutiques est abrogé.

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En vigueur depuis le vendredi 14 novembre 2008

Source : Légifrance