La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains, notamment son article 9 ;
Vu la directive 2006/86/CE de la Commission du 24 octobre 2006 pour l'application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 en ce qui concerne les exigences de traçabilité, la notification des réactions et incidents indésirables graves, ainsi que certaines exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules d'origine humaine ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1245-5 (Importation et exportation de tissus et cellules humains dans l'UE)Art. L.1245-5Importation et exportation de tissus et cellules humains dans l'UELes tissus et cellules humains peuvent être importés ou exportés dans l'UE sous conditions d'autorisation. et R. 1245-3 (Procédure d'importation/exportation de tissus et cellules hors UE)Art. R.1245-3Procédure d'importation/exportation de tissus et cellules hors UEPour importer ou exporter des tissus, cellules ou produits du corps humain à des fins thérapeutiques hors de l'UE, il faut demander une autorisation avec un dossier complet. et suivants ;
Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 11 août 2008,
Arrête :