Arrêté du 28 octobre 2008

Article 4

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Article 4

Lorsqu'en application de l'article R. 1245-11 un établissement ou un organisme envisage d'exporter des produits qui ne bénéficient pas de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1243-5, il adresse en quatre exemplaires sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou dépose contre récépissé au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un dossier dont le modèle est décrit dans l'annexe 3 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2008

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Procédure d'exportation pour les produits non autorisés

Résumé. Pour exporter des produits de santé sans autorisation, un établissement doit envoyer un dossier en quatre exemplaires à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Lorsqu'en application de l'article R. 1245-11 un établissement ou un organisme envisage d'exporter des produits qui ne bénéficient pas de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1243-5, il adresse en quatre exemplaires sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou dépose contre récépissé au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un dossier dont le modèle est décrit dans l'annexe 3 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 14 novembre 2008

Source : Légifrance