Tout prestataire de services ATM met en place une procédure permettant à l'ensemble de son personnel de proposer des remèdes aux risques identifiés.
Arrêté du 28 octobre 2004
Article 21
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 21
Tout prestataire de services ATM met en place une procédure permettant à l'ensemble de son personnel de proposer des remèdes aux risques identifiés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance