JORF n°261 du 9 novembre 2004

Article 3

Article 3

L'arrêté du 29 juin 2004 relatif aux commissions d'appel d'offres du ministère de la justice est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 29 juin 2004 relatif aux commissions d'appel d'offres du ministère de la justice est abrogé.