Pour les services judiciaires, cette délégation est donnée, à compter du 1er septembre 2004, aux chefs de la cour d'appel de Lyon, à compter du 1er janvier 2005, aux chefs des cours d'appel d'Angers, Bordeaux, Basse-Terre, Colmar, Metz, Nîmes, Pau, Versailles et, à compter du 1er janvier 2006, aux chefs des autres cours, pour les marchés relatifs au fonctionnement des juridictions du ressort de leur cour d'appel ainsi que de leur propre cour.
Pour l'administration pénitentiaire, cette délégation est donnée aux directeurs régionaux des services pénitentiaires et aux chefs des établissements pénitentiaires dotés de l'autonomie comptable, pour les marchés relatifs au fonctionnement.