JORF n°261 du 9 novembre 2004

Article 1

Article 1

Délégation est donnée aux préfets pour fixer la composition et les modalités de fonctionnement des commissions d'appel d'offres compétentes pour les marchés passés pour les besoins des services judiciaires au plan local et des services déconcentrés du ministère de la justice, sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après.


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Version 1

Délégation est donnée aux préfets pour fixer la composition et les modalités de fonctionnement des commissions d'appel d'offres compétentes pour les marchés passés pour les besoins des services judiciaires au plan local et des services déconcentrés du ministère de la justice, sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après.