JORF n°264 du 13 novembre 2004

Article 2

Article 2

La société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré susvisée devra mettre ses statuts en conformité au plus tard dans le délai de six mois suivant le présent arrêté.


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Version 1

La société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré susvisée devra mettre ses statuts en conformité au plus tard dans le délai de six mois suivant le présent arrêté.