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Arrêté du 28 octobre 2004

portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué)

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Le ministre délégué au logement et à la ville,

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant nomination au cabinet du ministre délégué,

Arrête :

Délégation permanente est donnée à M. Alain Lecomte, directeur du cabinet, et à M. Franck Dhersin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au logement et à la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 octobre 2004.

Marc-Philippe Daubresse

Arrêté du 28 octobre 2004
Article 1
Article 2