JORF n°274 du 27 novembre 2003

Article 3

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La reproduction, au-delà du droit de citation, des publications sur support papier et électronique mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté ainsi que celles en accès gratuit sur le site web de l'INSEE (www.insee.fr) ne donne pas lieu au versement de redevance mais est soumise à l'autorisation préalable de l'INSEE.


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