Arrêté du 28 octobre 2003

Article 3

Créé le 26 décembre 2003

Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 décembre 2003