JORF n°263 du 14 novembre 2003

Article 2

Article 2

Le classement des trésoreries restructurées en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


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Le classement des trésoreries restructurées en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.