Arrêté du 28 octobre 2002

Article 2

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En vigueur depuis le 7 novembre 2002

Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales et le directeur général de l'administration de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 7 novembre 2002