Arrêté du 28 octobre 1998

Article 3

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Article 3

Par dérogation à l'

article 2

, l'introduction en France d'aliments destinés aux carnivores domestiques contenant des matériels mentionnés au point a de l'

article 2

, à partir du Royaume-Uni, est autorisée sous réserve :

- que les matériels mentionnés au point a de l'

article 2

entrant dans la composition de ces aliments ne soient pas originaires du Royaume

Uni ;

que les établissements du Royaume-Uni d'où ils proviennent et, le cas échéant, par où ils ont transité soient agréés par l'autorité compétente et que ces agréments aient été notifiés aux autorités françaises conformément aux dispositions de la décision 98/256/CE de la Commission susvisée ;

qu'ils soient transportés dans un moyen de transport scellé ;

qu'ils soient accompagnés d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel précisant tous les établissements où ils ont été obtenus, transformés, manipulés ou entreposés et portant la mention : "Produit conformément aux dispositions de la décision 98/256/CE de la Commission".

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En vigueur depuis le 2 décembre 1998

Par dérogation à l'article 2, l'introduction en France d'aliments destinés aux carnivores domestiques contenant des matériels mentionnés au point a de l'article 2, à partir du Royaume-Uni, est autorisée sous réserve :

- que les matériels mentionnés au point a de l'article 2 entrant dans la composition de ces aliments ne soient pas originaires du Royaume

  • Uni ;
  • que les établissements du Royaume-Uni d'où ils proviennent et, le cas échéant, par où ils ont transité soient agréés par l'autorité compétente et que ces agréments aient été notifiés aux autorités françaises conformément aux dispositions de la décision 98/256/CE de la Commission susvisée ;
  • qu'ils soient transportés dans un moyen de transport scellé ;
  • qu'ils soient accompagnés d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel précisant tous les établissements où ils ont été obtenus, transformés, manipulés ou entreposés et portant la mention : "Produit conformément aux dispositions de la décision 98/256/CE de la Commission".

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cite  Arrêté 1998-10-28 art. 2

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En vigueur depuis le mercredi 2 décembre 1998

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