Arrêté du 28 octobre 1998

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

L'introduction en France de gélatine, de phosphate dicalcique et de collagène qui sont susceptibles d'entrer dans les chaînes alimentaires humaine ou animale, provenant de bovins abattus au Royaume-Uni, est interdite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 décembre 1998

L'introduction en France de gélatine, de phosphate dicalcique et de collagène qui sont susceptibles d'entrer dans les chaînes alimentaires humaine ou animale, provenant de bovins abattus au Royaume-Uni, est interdite.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 décembre 1998

Source : Légifrance