La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret no 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques ;

Vu le décret no 88-451 du 21 avril 1988 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 1990 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques,

Arrêtent :

LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT EN CE QUI CONCERNE LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES:

N0 3: INGENIEURS D'ETUDES DE 1ERE CLASSE ET ATTACHES PRINCIPAUX D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE DE 2EME CLASSE,

INGENIEURS D'ETUDES DE 2EME CLASSE ET ATTACHES D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE;

N0 5: TECHNICIENS DE LA RECHERCHE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE ET SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE,

TECHNICIENS DE LA RECHERCHE DE CLASSE SUPERIEURE ET SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE DE CLASSE SUPERIEURE,

TECHNICIENS DE LA RECHERCHE DE CLASSE NORMALE ET SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE DE CLASSE NORMALE;

N0 6: ADJOINTS TECHNIQUES PRINCIPAUX DE LA RECHERCHE ET ADJOINTS ADMINISTRATIFS PRINCIPAUX DE LA RECHERCHE DE 1ERE ET 2EME CLASSES,

ADJOINTS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE,ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE LA RECHERCHE ET AGENTS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE.

Fait à Paris, le 28 octobre 1998.

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des personnels administratifs,

techniques et d'encadrement,

B. Gille

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la population

et des migrations,

J. Gaeremynck

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le directeur adjoint au directeur général,

S. Fratacci