JORF n°257 du 5 novembre 1998

Art. 21. - Un procès-verbal des opérations électorales est établi au bureau de vote et transmis immédiatement aux délégués de chaque liste en présence.


Historique des versions

Version 1

Art. 21. - Un procès-verbal des opérations électorales est établi au bureau de vote et transmis immédiatement aux délégués de chaque liste en présence.