Art. 32. - En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le président en informe le ministre chargé de la culture qui statue après avis du comité technique paritaire ministériel.
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JORF n°257 du 5 novembre 1998
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Art. 32. - En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le président en informe le ministre chargé de la culture qui statue après avis du comité technique paritaire ministériel.