Arrêté du 28 octobre 1997

Article 2

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Article 2

Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la somme prévue à l'

article 1er

du présent arrêté.

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Périmé31 décembre 1998

Créé le 29 octobre 1997 · Périmé le 31 décembre 1998

Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la somme prévue à l'article 1er du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1997-10-28 art. 1

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1998

En vigueur du mercredi 29 octobre 1997 au mercredi 30 décembre 1998

Source : Légifrance