Créé le 29 octobre 1997 · Périmé le 31 décembre 1998
Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la somme prévue à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 28 octobre 1997
Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la somme prévue à l'
article 1er
du présent arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 29 octobre 1997 · Périmé le 31 décembre 1998
Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la somme prévue à l'article 1er du présent arrêté.
cite
Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1998
En vigueur du mercredi 29 octobre 1997 au mercredi 30 décembre 1998
Source : Légifrance
Arrêté 1997-10-28 art. 1
Art. 1
Arrêté du 28 octobre 1997