Arrêté du 28 octobre 1996

Article 7

Abrogé4 mars 2003

Créé le 12 décembre 1996

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 4 mars 2003

En vigueur du jeudi 12 décembre 1996 au lundi 3 mars 2003