Abrogé4 mars 2003
Créé le 12 décembre 1996
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 12 décembre 1996
Abrogé depuis le mardi 4 mars 2003
En vigueur du jeudi 12 décembre 1996 au lundi 3 mars 2003