Arrêté du 28 octobre 1996

Article 1

Abrogé4 mars 2003

Créé le 12 décembre 1996

Est autorisée la mise en oeuvre d'un fichier national automatisé d'informations nominatives des personnes incarcérées ayant pour objet la gestion des affectations pénitentiaires des détenus ainsi que la production de statistiques sur la population pénale.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 4 mars 2003

En vigueur du jeudi 12 décembre 1996 au lundi 3 mars 2003