Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 octobre 1996

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 96-941 du 28 octobre 1996 portant attribution d'une indemnité forfaitaire pour sujétions particulières à certains personnels administratifs de la police nationale, et notamment son article 2,
Arrêtent :

Art. 1er. - Les montants moyens de l'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières versée aux personnels administratifs de la police nationale, en application de l'article 1er du décret du 28 octobre 1996 susvisé, sont fixés conformément au tableau ci-après :
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0253 du 29/10/96 Page 15786 a 15787
......................................................

1 version

Art. 2. - Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Texte totalement abrogé

LES MONTANTS MOYENS DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR SUJETIONS PARTICULIERES VERSEE AUX PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE LA POLICE NATIONALE,EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 96941 DU 28-10-1996 SONT FIXES CONFORMEMENT AU TABLEAU Y VISE:

APPLICATION DE L'ART. 2 DUDIT DECRET.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.

Fait à Paris, le 28 octobre 1996.

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq

Arrêté du 28 octobre 1996

Modifié parARRETEARRETEArrêté