Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Créé le 9 novembre 1996 · Abrogé le 21 janvier 2009
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.