Arrêté du 28 octobre 1996

Article 4

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Article 4

Les informations nominatives exploitées par les chambres de commerce et d'industrie pour le compte de la commission instituée par l'

article 2 du décret du 18 juillet 1991 susvisé

ne font l'objet d'aucune interconnexion avec les fichiers existants. Elles sont conservées le temps strictement nécessaire à l'établissement des rapports statistiques pour lequel elles sont collectées et ne sont pas utilisées à d'autres fins.

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Abrogé21 janvier 2009

Créé le 9 novembre 1996 · Abrogé le 21 janvier 2009

Les informations nominatives exploitées par les chambres de commerce et d'industrie pour le compte de la commission instituée par l'article 2 du décret du 18 juillet 1991 susvisé ne font l'objet d'aucune interconnexion avec les fichiers existants. Elles sont conservées le temps strictement nécessaire à l'établissement des rapports statistiques pour lequel elles sont collectées et ne sont pas utilisées à d'autres fins.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 novembre 1996 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance