Arrêté du 28 octobre 1996

Article 1

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Article 1

Il est créé dans les chambres de commerce et d'industrie, pour le compte de la commission instituée par l'

article 2 du décret du 18 juillet 1991 susvisé

, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre au préfet de déterminer, conformément à l'

article 3 dudit décret

, la répartition des membres élus de ces établissements publics et des délégués consulaires entre catégories et, le cas échéant, sous-catégories professionnelles.

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Abrogé21 janvier 2009

Créé le 9 novembre 1996 · Abrogé le 21 janvier 2009

Il est créé dans les chambres de commerce et d'industrie, pour le compte de la commission instituée par l'article 2 du décret du 18 juillet 1991 susvisé, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre au préfet de déterminer, conformément à l'article 3 dudit décret, la répartition des membres élus de ces établissements publics et des délégués consulaires entre catégories et, le cas échéant, sous-catégories professionnelles.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 novembre 1996 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance