JORF n°264 du 13 novembre 1996

Art. 3. - Le présent arrêté sera applicable aux concours et examens ouverts à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.


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Art. 3. - Le présent arrêté sera applicable aux concours et examens ouverts à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.