JORF n°260 du 9 novembre 1994

Art. 2. - Cet arrêté prendra effet à l'occasion du renouvellement du mandat des représentants de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des chefs de garage.


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Art. 2. - Cet arrêté prendra effet à l'occasion du renouvellement du mandat des représentants de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des chefs de garage.