Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 86-247 du 20 février 1986 relatif au même objet;
Vu l'arrêté du 16 octobre 1990 instituant une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des chefs de garage;
Sur la proposition du directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Arrêtent:
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0260 du 09/11/94 Page 15948
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Art. 2. - Cet arrêté prendra effet à l'occasion du renouvellement du mandat des représentants de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des chefs de garage.
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Art. 3. - Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:
COMPOSITION: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Fait à Paris, le 28 octobre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des personnels,
de la formation et de l'action sociale,
M. CABANE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL