En vigueur depuis le 1 novembre 1994
La commission d'appel d'offres peut valablement se réunir et délibérer dès lors qu'assistent à la séance quatre membres avec voix délibérative.
Arrêté du 28 octobre 1994
La commission d'appel d'offres peut valablement se réunir et délibérer dès lors qu'assistent à la séance quatre membres avec voix délibérative.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 novembre 1994
La commission d'appel d'offres peut valablement se réunir et délibérer dès lors qu'assistent à la séance quatre membres avec voix délibérative.
En vigueur depuis le mardi 1 novembre 1994
Source : Légifrance