Créé le 1 novembre 1994
La commission d'appel d'offres peut valablement se réunir et délibérer dès lors qu'assistent à la séance quatre membres avec voix délibérative.
Créé le 1 novembre 1994
En vigueur depuis le mardi 1 novembre 1994
La commission d'appel d'offres peut valablement se réunir et délibérer dès lors qu'assistent à la séance quatre membres avec voix délibérative.