Arrêté du 28 octobre 1994

Article 5

Créé le 1 novembre 1994

La commission d'appel d'offres peut valablement se réunir et délibérer dès lors qu'assistent à la séance quatre membres avec voix délibérative.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 novembre 1994

La commission d'appel d'offres peut valablement se réunir et délibérer dès lors qu'assistent à la séance quatre membres avec voix délibérative.