Arrêté du 28 octobre 1994

Article 5

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Article 5

La commission d'appel d'offres peut valablement se réunir et délibérer dès lors qu'assistent à la séance quatre membres avec voix délibérative.

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En vigueur depuis le 1 novembre 1994

La commission d'appel d'offres peut valablement se réunir et délibérer dès lors qu'assistent à la séance quatre membres avec voix délibérative.

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En vigueur depuis le mardi 1 novembre 1994

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